Réforme des cotisations sociales des indépendants : ce que vous devez savoir maintenant

Introduction

Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) la réforme des cotisations sociales est un tournant. Elle met en place une assiette unique pour toutes vos cotisations et contributions sociales à partir des revenus de l’année 2025 (et donc liquidées en 2026) . (Urssaf)
En tant que formatrice en comptabilité-gestion, il est essentiel d’expliquer cette réforme avec précision afin de permettre aux apprenants d’anticiper, d’ajuster leurs prévisions et d’éviter les erreurs dans les écritures et déclarations sociales.

Cet article est structuré de façon technique :

• Ce qui change (assiette + taux)

• Les modalités de calcul détaillées

• Les impacts pratiques pour la comptabilité et la gestion

• Comment anticiper et adapter vos formations ou déclarations sociales

• Un appel à l’action vers une formation « Déclarations sociales des indépendants » proposée par votre organisme.

1. Ce qui change : les principes fondamentaux

1.1 Une assiette unique pour cotisations + CSG/CRDS

Jusqu’à présent, vos cotisations sociales et vos contributions (CSG + CRDS) étaient établies sur des bases différentes :

• Pour les cotisations (“créatrices de droits” retraite, maladie) : base après déduction des cotisations sociales. (Réseau ARAPL)

• Pour la CSG/CRDS (“non-créatrices de droits”) : base plus large, avec majoration. (La Gazette du Midi)

Avec la réforme :

• Une assiette unique pour toutes les cotisations et la CSG/CRDS. (Urssaf)

• Abandon de la déduction des cotisations sociales de l’assiette, et mise en place d’un abattement forfaitaire de 26 % (sauf pour certains régimes micro) (Réseau ARAPL)

• Entrée en vigueur : à compter de la régularisation des cotisations dues au titre des revenus 2025 (liquidation 2026). (La Gazette du Midi)

1.2 Pourquoi cette réforme ?

Objectifs affichés :

• Simplifier les règles de calcul et renforcer la lisibilité pour les indépendants. (comptasante.fr)

• Améliorer l’équité avec le régime salarié (base identique cotisations + CSG) (implid.com)

• Renforcer la part des cotisations « créatrices de droits » (notamment retraite) et diminuer la part non-créatrice (CSG/CRDS) tout en maintenant une neutralité financière globale. (Réseau ARAPL)

2. Modalités de calcul techniques

2.1 Détermination de l’assiette : étape par étape

Voici comment se déroule le calcul de l’assiette pour la réforme :

1. On part du revenu professionnel : recettes diminuées des charges d’exploitation déductibles (hors cotisations sociales et CSG déductible). (Réseau ARAPL)

2. Application de l’abattement forfaitaire de 26 % : l’assiette = (revenu après charges) × 0,74. (Réseau ARAPL)

   • Plancher : 1,76 % du PASS (pour 2025) ; plafond : 130 % du PASS (~ 61 230 €). (Réseau ARAPL)

3. Pour les travailleurs en régime micro-BNC/micro-BIC : abattement spécifique (34 %, 50 % ou 71 %) reste applicable. (Réseau ARAPL)

4. Exemple chiffré : libre professionnel imposé déclaration contrôlée ­– recettes 100 000 €, frais 30 000 €, cotisations sociales 17 000 €.

   • Revenu professionnel avant abattement : 100 000 - (30 000 - 17 000) = 87 000 €

   • Assiette après abattement : 87 000 × 0,74 = 64 380 € (Réseau ARAPL)

2.2 Nouveaux taux / barèmes

Avec la réforme, les taux de cotisations sont ajustés pour garantir la neutralité : certains taux augmentent (notamment retraite), d’autres diminuent (CSG) (La Gazette du Midi)
Quelques repères (professions libérales) :

• Cotisation maladie-maternité : taux unifié 8,5 % (anciennement différencié) (ACOCIA-AGAPS)

• Retraite de base : taux plafonné passe de 8,23 % à 8,73 % (ex libéraux) (blog.media-sante.com)

• Retraite complémentaire (ex : affiliés à CIPAV) : taux plafonné de 9 % à 11 %; taux au-dessus des plafonds de 21 % (anciennement 22 %) (blog.media-sante.com)

• Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2026 : 48 060 € (Urssaf)

Note : ces chiffres varient selon la catégorie d’indépendant (artisan, commerçant, profession libérale réglementée, micro-entrepreneur).

2.3 Exception pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social ne sont pas concernés par cette réforme d’assiette : leurs cotisations restent calculées forfaitairement sur le chiffre d’affaires. (La Gazette du Midi)

3. Impacts pratiques pour la comptabilité et la gestion

3.1 Pour la tenue comptable et la formation

• Il est essentiel d’ajuster les exercices de formation en comptabilité : les écritures de provision pour cotisations devront refléter la nouvelle assiette (RSu) et les nouveaux taux.

• Lors de l’élaboration du bilan ou de la déclaration sociale (liquidation indépendante), prévoir les écarts dus à la réforme : même si le montant global reste équivalent, la répartition change.

• Dans les supports pédagogiques : insérer des cas d’exercices avec le nouveau mode de calcul (assiette après abattement 26 %, nouveau taux retraite, etc.).

• Faire un lien dans la formation vers la page explicative de l’URSSAF : “Déclaration : revenus 2025 → régularisation 2026”.

3.2 Pour l’anticipation et le pilotage de trésorerie

• Même si la réforme est neutre en global, pour certains indépendants l’augmentation de la cotisation retraite ou un plafond d’abattement peut entraîner une légère hausse ou baisse. (blog.media-sante.com)

• Il convient d’informer vos apprenants de prévoir une marge de trésorerie pour la régularisation 2026.

• Mettre en place un suivi des revenus professionnels nets, charges et prévisions avant application de l’abattement afin de simuler l’impact.

• Dans vos modules de formation, prévoir un simulateur ou un tableur « avant/après réforme » pour faciliter la compréhension et la comparaison.

3.3 Pour les déclarations sociales et les écritures comptables

• Lors de la liquidation des cotisations : la base = revenu professionnel après charges – abattement forfaitaire.

• Écriture typique :

  • Débit « Charge de cotisations sociales indépendants (URSSAF) »

  • Crédit « URSSAF à payer – cotisations sociales 2026 »

  • Assurer que la base de calcul mentionnée dans la fiche de calcul correspond au nouveau mode.

• Dans votre formation : proposer un exercice « indépendant X nettoie ses charges, calcule sa base, applique l’abattement, puis applique les taux retraite/maladie selon la réforme ». Insérer consigne : « puis passer l’écriture de TVA due si applicable ».

5. Conclusion

La réforme des cotisations sociales des indépendants est un changement technique majeur : nouvelle assiette, nouveaux taux, nouvelle logique comptable. En tant que formatrice, c’est une opportunité de positionner vos formations comme à jour, techniquement solides et prêtes à l’usage en entreprise.

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Comprendre la réforme URSSAF 2026 : assiette unique, taux actualisés et impacts pour les indépendants.