Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site gcforma.com les informations suivantes :

1. Informations Légales

Propriétaire du site :

SAS GC FORMA

RCS Nanterre 953 621 018

SIRET : 953 621 018 00019

Siège Social :

90 rue du gouverneur général Eboué

92130 Issy-Les-Moulineaux
Mail : contact@gcforma.com

Responsable de la publication :

Gaëlle Chitrit

contact@gcforma.com

Hébergeur du site :

L’hébergement du site est réalisé par la société Hostinger
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2. Description des Services Fournis

Le site gcforma.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. GC FORMA s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site gcforma.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété Intellectuelle et Contrefaçons

GC FORMA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : GC FORMA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Limitations de Responsabilité

GC FORMA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site gcforma.com soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point précédent, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

GC FORMA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site gcforma.com

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. GC FORMA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, GC FORMA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

5. Gestion des Données Personnelles

L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsable de la collecte des données personnelles :
GC Forma
contact@gcforma.com

Finalité des données collectées :
GC FORMA est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le site et la gestion des services fournis.

• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).

• Pour améliorer la navigation sur le site.

• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur gcforma.com.

• Pour conduire des campagnes de communication (email, téléphone…)

Droit d'accès, de rectification et d'opposition :
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de gcforma.com disposent des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs.

• Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).

• Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).

• Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).

• Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un email à [adresse e-mail de contact].

6. Liens Hypertextes et Cookies

Le site gcforma.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de GC FORMA. Cependant, GC FORMA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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7. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site gcforma.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

8. Les principales lois concernées

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour toute question concernant les mentions légales du site, vous pouvez nous contacter à contact@gcforma.com