Micro-entrepreneurs : le gouvernement suspend encore sa mesure sur la TVA — un compromis reste à trouver

Contexte et rappel de la réforme prévue

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour les micro-entreprises ?

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires (CA) reste en dessous d’un certain seuil.
Actuellement, ces seuils sont de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de commerce.

La réforme envisagée et sa suspension

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le gouvernement proposait d’abaisser ce seuil unique à 25 000 € pour l’ensemble des micro-entreprises.
Face à la mobilisation des micro-entrepreneurs et aux nombreuses critiques, cette réforme a été suspendue : le gouvernement a repoussé sa mise en œuvre et entamé une concertation.

Pourquoi une telle réforme et pourquoi tant de résistance ?

Objectifs affichés du gouvernement

Le motif principal invoqué était de réduire les distorsions de concurrence entre micro-entrepreneurs et autres petites entreprises, et d’harmoniser les seuils dans le cadre des règles européennes.

Inquiétudes des micro-entrepreneurs

Les professionnels concernés évoquent plusieurs points de vigilance :

• Une augmentation du coût de facturation, car devenir assujetti à la TVA implique la facturation au client puis un reversement à l’État.

• Une complexification administrative et des coûts supplémentaires pour ceux qui sont peu outillés (ex : facturation, comptabilité).

• Une possible perte de compétitivité si les clients refusent des prix plus élevés par l’incorporation de la TVA.

Quel est l’état actuel ? Où en est-on ?

Le gel de la réforme et calendrier provisoire

Le gouvernement a annoncé que la mesure ne serait pas appliquée dans l’immédiat, et qu’un seuil unique n’entrerait pas en vigueur avant le budget de 2026 ou un compromis.
Les micro-entrepreneurs bénéficient donc d’un délai de respiration pour ajuster leur gestion ou envisager d’autres options.

Quelles options se dessinent ?

Parmi les pistes évoquées :

• Maintien des seuils actuels pour certains secteurs particulièrement fragiles.

• Mise en place d’un seuil différencié selon l’activité (services, commerce, artisanat).

• Amélioration de l’accompagnement pour ceux qui seraient assujettis.

Implications pratiques pour les micro-entrepreneurs et leur comptabilité

À court terme : vigilance et accompagnement

Même si la réforme est suspendue, il est important de :

• Vérifier le chiffre d’affaires réalisé, prévoir un scénario si vous passiez au-dessus du seuil.

• Mettre à jour la tenue comptable : factures, suivi des seuils, consultation de votre expert-comptable ou formateur.

• Informer vos clients et anticiper une éventuelle migration vers un régime avec TVA.

À moyen terme : anticiper un possible assujettissement

Si vous deveniez assujetti :

• Vos factures devront comporter la TVA.

• Vous devrez la collecter et la reverser, ce qui signifie une mise à jour de vos outils facturation.

• Vous perdrez l’avantage de pouvoir afficher un prix TTC sans TVA, ce qui peut demander une réflexion tarifaire.

Pour les formations et accompagnements

En tant que formatrice comptable, vous pouvez orienter vos stagiaires micro-entrepreneurs vers :

• Une formation sur la TVA et ses enjeux pour les micro-entreprises.

• Un module dédié à la gestion comptable et fiscale du passage au régime TVA.

• Un accompagnement pour adapter leurs outils (tableau de bord, suivi CA, gestion prévisionnelle).

Que faire maintenant pour ne pas être pris au dépourvu ?

Checklist pour les micro-entrepreneurs

1. Faites le point sur votre chiffre d’affaires sur les deux dernières années.

2. Consultez votre expert-comptable ou formateur pour un diagnostic « et si… ».

3. Vérifiez vos factures, vos outils de gestion et planifiez une éventuelle migration.

4. Restez informé : les textes peuvent évoluer, un compromis reste à trouver.

5. Engagez une formation courte à distance pour être prêt à tout scénario.

Conclusion : un temps de latence, mais pas de certitude

Si la suspension de la réforme est une bonne nouvelle pour beaucoup de micro-entrepreneurs, elle ne supprime pas l’enjeu : un compromis reste à définir et la règle pourrait évoluer.
En tant que micro-entrepreneur ou professionnel de la formation/comptabilité, l’anticipation reste la meilleure stratégie. Gardez vos outils à jour, formez-vous, et soyez prêt à accompagner vos clients quel que soit le scénario.

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