Facturation électronique 2026 : obligations et calendrier officiel

Introduction

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises à partir de 2026. Cette réforme d’ampleur nationale concerne aussi bien les TPE que les PME et vise à moderniser les échanges commerciaux, renforcer la lutte contre la fraude et automatiser les déclarations de TVA.

Pour éviter les sanctions et anticiper les changements, il est indispensable de comprendre ce que la loi impose, à quelles dates, et quelles actions préparer dès maintenant.

Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

La facturation électronique, ou e-invoicing, consiste à émettre et recevoir des factures :

• au format électronique structuré,

• via des plateformes certifiées,

• transmises automatiquement à l’administration fiscale pour contrôle et pré-remplissage de la TVA.

Elle se distingue du simple PDF, qui ne sera plus considéré comme une facture valide une fois la réforme totalement en place.

La réforme comprend deux volets :

1. E-invoicing : émission et réception des factures électroniques

Toutes les factures entre entreprises devront passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le portail public PPF.

2. E-reporting : transmission automatique de données à l’État

Pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing (B2C, export…), les entreprises devront transmettre :

• montant HT / TTC,

• TVA collectée,

• statut du paiement,

• modalités de règlement.

Calendrier officiel de la facturation électronique (mise à jour 2026)

Le gouvernement a retenu un déploiement progressif :

Juillet 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises

Toutes les TPE/PME devront être capables de recevoir des factures électroniques, même si elles n’en émettent pas encore.

Janvier 2027 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI

Les entreprises de plus grande taille devront émettre toutes leurs factures via une PDP ou le PPF.

Janvier 2028 : obligation d’émission pour les TPE et PME

Les TPE et PME seront les dernières concernées par l’obligation d’émission.

Ainsi, vous êtes obligée de recevoir en 2026, mais obligée d'émettre uniquement en 2028.

Qui est concerné par la réforme ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France :

• TPE

• PME

• Professions libérales

• Micro-entrepreneurs (pour les opérations avec TVA)

• Grandes entreprises et ETI

Aucune entreprise n’est exemptée.

Les obligations pour les PME en 2026

1. Être capable de recevoir des factures électroniques structurées

Cela implique :

• choisir une plateforme compatible (PDP, OD ou PPF),

• adapter son logiciel de comptabilité,

• former les équipes à la lecture de factures structurées (UBL, Factur-X, CII).

2. Respecter les formats imposés

Les formats autorisés seront :

• Factur-X (France) → le plus recommandé

• UBL

• CII

Un simple PDF ne sera plus considéré comme conforme.

3. Transmettre des données à l'État via l’e-reporting

Obligatoire pour toutes les opérations non dématérialisées :

• ventes B2C,

• prestations hors France,

• avances et acomptes.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Les sanctions peuvent inclure :

• Rejet des factures non conformes

• Retards de paiement des clients

• Pénalités administratives

• Risques accrus de contrôle TVA

La non-conformité sera facilement détectée car l'administration aura accès aux données en temps réel.

Comment se préparer efficacement dès maintenant ?

Pour sécuriser la transition :

1. Diagnostiquer son système de facturation actuel

Identifier les points de mise à jour :

• logiciel de facturation

• logiciel comptable

• processus internes

2. Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Solutions recommandées :

• Pennylane

• Sage

• Cegid

• Yooz

• Libeo

• MaCompta.fr (pour TPE)

3. Former les équipes à la réforme

Les points essentiels :

• formats des factures

• lecture des données structurées

• obligations TVA

• mise en conformité des mentions légales

Ce que change réellement la facturation électronique pour les PME

La réforme apporte :

• gain de temps sur le traitement des factures

• réduction des erreurs de TVA

• meilleure traçabilité

• automatisation du rapprochement bancaire

• réduction de la fraude

• pré-remplissage plus fiable des déclarations de TVA

La facture deviendra un document intelligent transformant la relation entreprise–administration.

Conclusion

La facturation électronique obligatoire dès 2026 représente un changement majeur pour les PME. Une préparation anticipée permettra d’éviter les erreurs, d’accélérer le traitement administratif et de sécuriser la conformité fiscale.

Pour accompagner les entreprises dans cette transition, GC FORMA propose des formations courtes, pratiques, en direct et à distance, dédiées à :

• la facturation électronique,

• le e-reporting,

• la TVA,

• l'automatisation comptable.

Facturation électronique 2026 : obligations légales et calendrier officiel pour les entreprises françaises.